Pour connaître les tarifs de rédaction, enregistrement, dépôt de règlements de jeux-concours, instants gagnants ou tirage au sort par huissier de justice :

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DÉPÔT, ENREGISTREMENT DE RÈGLEMENT DE JEUX-CONCOURS URGENT 24/7

Vous pouvez nous adresser vos documents pour dépôt/enregistrement de règlement de jeu-concours
et/ou tirage au sort 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, par courrier électronique

à 
 ou les déposer sur le site en complétant ce formulaire.

POUR UN DEPOT DE RÈGLEMENT DE JEU-CONCOURS

Après vérification minutieuse de sa validité, votre règlement de jeu-concours est : soit transmis à nos huissiers de justice partenaires pour enregistrement immédiat s'il est conforme aux dispositions légales, soit retenu par nos services car nécessitant une mise en conformité. Vous êtes alors contacté dans les plus brefs délais afin de nous faire savoir si vous souhaitez que Reglement-legal prenne en charge cette tâche.

POUR UN TIRAGE AU SORT SUR UNE LISTE DE PARTICIPANTS À UN JEU-CONCOURS

A réception, votre fichier est transmis à nos huissiers de justice partenaires pour tirage au sort (avec le règlement de jeu-concours que vous nous aurez préalablement communiqué).

POUR UNE AUTRE PRESTATION :

Nous contacter Notre facture et le procès-verbal d'huissier de justice attestant de l'enregistrement de votre règlement de jeu-concours et/ou des résultats du tirage au sort par un huissier de justice vous seront adressés par courrier électronique (généralement sous 24 h maximum).

Je télécharge :

Mon règlement de jeu-concours (au format .doc ou .txt) pour dépôt et enregistrement par huissier
Ma liste de participants (au format .xls ou .csv) pour tirage au sort par huissier
Maximum 2 documents ; 5Mo par document

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