Pour connaître les tarifs de rédaction, enregistrement, dépôt de règlements de jeux-concours, instants gagnants ou tirage au sort par huissier de justice :

Appelez-nous Nous ne facturons aucun surcoût pour le dépôt et/ou la rédaction de règlement des jeux avec obligation d'achat autorisés depuis la loi 2011-525 du 17/05/2011.

SERVICES ET TARIFS ASSOCIÉS AUX JEUX-CONCOURS

reglement jeux-concours tirage au sort Les frais d'enregistrement des actes d'huissier sont compris dans les tarifs. Les tirages au sort sont réalisés par l'huissier de justice en son étude. Pour tout déplacement pour tirage au sort sur points de vente, lieux d'évènements etc, nous consulter.
Dépôt de règlement de Jeu ou Concours chez l'huissier de justice159 € HT
Dépôt de règlement + tirage au sort par l'huissier de justice239 € HT
Rédaction de règlement + dépôt chez l'huissier de justice
(Extrait de règlement compris quand nécessaire)
499 € HT
Rédaction de règlement + dépôt + tirage au sort par l'huissier de justice
(Extrait de règlement compris quand nécessaire)
588 € HT
Fourniture d'un règlement-type + dépôt chez l'huissier de justice

En fonction des besoins de votre opération modèles spécifiques disponibles pour jeux-concours sur salons, foires, événements, en points de vente, sur internet, facebook...
199 € HT
Fourniture d'un règlement-type + dépôt + tirage au sort par l'huissier de justice279 € HT
Les règlements-types fournis sont des modèles basiques, conçus avec l'huissier de justice, à adapter par vos soins à votre opération en quelques minutes. Livrés avec les instructions nécessaires, ils sont particulièrement adaptés à des jeux ou concours de courte durée / à faible diffusion / à dotation peu importante. Assistance téléphonique gratuite.
Dépôt d'instants gagnants chez l'huissier de justice159 € HT
Tirage au sort par l'huissier de justice
(Pour tirage >30 gagnants parmi bulletins en papier, nous consulter)
159 € HT
Tirage au sort supplémentaire par l'huissier de justice99 € HT
Dépôt d'avenant au règlement chez l'huissier de justice99 € HT
Dédoublonnage49 € HT
Rédaction de règlement de Jeu ou Concours
(Extrait de règlement compris quand nécessaire)
349 € HT
Rédaction d'extrait de règlement
(à partir du règlement fourni par vos soins)
49 € HT
Mise en conformité de règlement149 € HT
Etude de faisabilité149 € HT
Gestion des réclamations, gestion de criseNous consulter
Assurance de votre jeu ou concoursNous consulter
Taux de TVA applicable : 20 %