Pour connaître les tarifs de rédaction, enregistrement, dépôt de règlements de jeux-concours, instants gagnants ou tirage au sort par huissier de justice :

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

1 - Généralités :

Les prestations de services de LUDILEX ont notamment pour objet la fourniture de prestations réalisées par un huissier de justice (enregistrement de règlement de jeu-concours et d'avenant, tirage au sort…), de prestations de rédaction ou d'assistance à la mise en conformité de règlements de jeux concours, loteries, opérations promotionnelles etc…, et de prestations logistiques au profit d'un cocontractant, ci-après le Client, outre toute autre prestation de Conseil en vue de la mise en œuvre d'une opération de jeu concours, ci-après « l'Opération ». Les prestations de services de LUDILEX sont soumises aux présentes conditions générales de vente, lesquelles définissent leurs conditions de réalisation à l'égard du Client, à l'exclusion de toutes conditions générales d'achat stipulées au bon de commande de ce dernier. Tout devis (confirmé par courrier postal, par télécopie ou par courrier électronique) implique de plein droit l'acceptation, sans restriction ni réserve, des présentes conditions. Le double du devis de LUDILEX, portant confirmation par le Client de l'acceptation des présentes, devra être daté, signé, porté la mention « bon pour accord », le tampon commercial, le numéro d'enregistrement au RCS du Client et être retourné à LUDILEX par tout moyen. Dans le cas d'un bon de commande envoyé par le Client à LUDILEX, celui-ci devra récapituler les éléments essentiels de la commande et comporter la date de la commande, signature et tampon du Client, adresse, N° de téléphone, contact, N° de Siret outre le nom de l'Opération à laquelle se rattachent les prestations de service commandées, etc...

2 - Proposition :

A défaut de mention particulière, toute proposition commerciale émise par LUDILEX, est valide pour une durée d'un mois à partir de sa date d'émission et pour un usage unique. Au-delà de ce délai, la proposition commerciale est caduque sauf à ce que LUDILEX maintienne sa proposition ou la modifie.

3 - Propriété intellectuelle :

L'ensemble des éléments constituant le site www.règlement-legal.net à savoir le texte, les graphismes, logiciels, la charte graphique, les photographie, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations, toutes bases de données, outre les marques « Ludilex » et « Règlement-légal », et oeuvres protégeables diverses dont LUDILEX est propriétaire, relèvent de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Ces éléments pris dans leur ensemble ou dans leur individualité sont la propriété de LUDILEX. Toute représentation ou reproduction dans son intégralité ou partiellement des éléments susvisés, ensemble ou séparément, sans le consentement de l'auteur ou de LUDILEX est illicite et réprimée par les dispositions des articles L 122-4 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle.

4 - Prestations de service :

LUDILEX garantit qu'elle apportera tous ses soins à la qualité des prestations qu'elle réalisera. LUDILEX propose différentes prestations de services portant sur l'organisation de jeux concours dont la teneur sera exposée dans la proposition de devis présentée au Client. Par ailleurs, dans le cadre de jeux ou concours organisés par le Client visant à constituer ou qualifier une base de données comprenant des adresses électroniques, LUDILEX entend rappeler les principes découlant de l'application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment le fait que les personnes ayant procuré des réponses à des questionnaires constituant une base de données disposent d'un droit d'accès et de rectification. De même, LUDILEX entend rappeler les dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi sur la Confiance en l'Économie Numérique), notamment l'obligation pour le Client de recueillir expressément le consentement d'une personne préalablement à l'envoi de toute sollicitation et/ou commercialisation des données personnelles de cette personne.

5 - Contenu du message :

A chaque demande de dépôt de règlement de jeu ou concours auprès d'un huissier de justice, peuvent être soumis en annexes à LUDILEX pour avis et transmission à l'huissier, selon le cas : la création graphique, le spécimen, le texte ou tout autre document, publicitaire ou autre, relatif au jeu et qui pourrait être amené à être diffusé auprès du public. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour transmettre à LUDILEX tous les documents informatifs permettant la mise en oeuvre de l'Opération dans le délai imparti.

6 - Adresse de livraison :

LUDILEX adressera les procès-verbaux et factures relatifs à l'Opération à l'adresse électronique (courriel) du Client stipulée au devis. Dans le cadre des éventuels échanges par courrier postal et/ou télécopie, LUDILEX communiquera avec le Client à l'adresse postale et au numéro de télécopieur qu'il lui aura indiqué.

7 - Délais :

LUDILEX maintient sa proposition de service durant 1 mois, à défaut d'acceptation sous ce délai, LUDILEX est en droit de modifier les termes de celle-ci. LUDILEX s'engage à annoncer un délai de mise en œuvre de l'Opération à titre indicatif, sous conditions que le Client respecte l'intégralité des obligations qui sont mises à sa charge. En revanche, LUDILEX ne peut s'engager sur le délai d'enregistrement et de dépôt nécessaire à l'Opération par ses huissiers partenaires. En effet, LUDILEX demeure notamment tributaire de la réception des éléments de la part du Client, tant administratifs (devis signé) qu'opérationnels (règlement et éventuels documents annexes) et demeure dépendant des délais et/ou du planning des huissiers de justice partenaires. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour que LUDILEX soit à même de respecter les délais indicatifs mentionnés.

8 - Support :

Sauf accord préalable, disposition contraire ou dispositif contractuel particulier entre LUDILEX et le Client, les échanges téléphoniques entre les deux parties devront être confirmés par écrit (sur document papier ou électronique). Sauf accord préalable et contraire, les procès-verbaux d'huissier seront livrés par voie électronique (courriel).

9 - Prix - Facturation - Paiement :

Les prix indiqués s'entendent hors taxes. Les prix définis dans les plaquettes et sur le site de Reglement-legal sont précisés à titre indicatif et peuvent varier au cours de l'année. Seuls les tarifs indiqués sur le devis édité par LUDILEX sont valables. Le règlement des sommes dues à LUDILEX doit intervenir à réception de la facture, et ce même si le Client n'est pas l'organisateur du jeu ou du concours concerné, et quelque soit le délai de paiement octroyé par le Client à son propre Client. LUDILEX n'est pas responsable en cas de non paiement du Client final (organisateur du jeu ou du concours) à l'intermédiaire (Client de LUDILEX), la défaillance du client final ne justifiant aucunement le non paiement de la facture émise par LUDILEX. Lorsque la nature ou l'importance des travaux le justifie, un acompte peut être demandé à la signature de la commande. Pour toute première commande un paiement comptant immédiat pourra être exigé. Il est expressément convenu que dans le cadre de la réalisation de plusieurs prestations présentées sous la forme commerciale de « formules », de « forfaits » ou « packs », la facturation globale interviendra dès le dépôt de(s) règlement(s) auprès d'un huissier de justice, le paiement intégral de la facturation susvisée étant immédiatement exigible quel que soit le calendrier de finalisation des prestations. De convention expresse, le défaut de paiement à terme échu entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable : • L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quelque soit le mode de règlement prévu ; • La facturation d'intérêts de retard au taux égal à trois fois l'intérêt de retard au taux légal, conformément aux termes de l'article L 441-6 du Code de commerce. Après une mise en demeure demeurée infructueuse, LUDILEX sera par ailleurs, en droit de majorer le montant de sa facturation HT de 10 % à titre de clause pénale, ladite indemnité sera due de plein droit.

10 - Responsabilité :

• Concernant la responsabilité de LUDILEX Il est expressément convenu que l'éventuelle responsabilité de LUDILEX porte exclusivement sur la réalisation de ses prestations à savoir : la fourniture de règlement de jeu concours et l'organisation de l'Opération, la demande et la mise en oeuvre du dépôt et de l'enregistrement du règlement auprès d'un huissier outre d'éventuelles prestations de Conseil en marketing, telles par exemple des conseils sur la faisabilité d'un projet, le type de jeu à mettre en place, le mode de désignation des gagnants ou encore l'adéquation de la dotation avec l'objectif de l'Opération. Aucune obligation de résultat n'est cependant imputable à LUDILEX dans le cadre de ses prestations de conseil en matière de marketing, d'organisation et de logistique. En aucun cas, LUDILEX n'est responsable des préjudices indirects subis par le Client tels que : - Tout préjudice commercial, perte de commande, absence ou faible rendement consécutif à l'Opération ; - Toute défaillance technique, informatique, administrative ou organisationnelle, prestations ne relevant pas de LUDILEX, ayant remis en cause le bon déroulement de l'Opération ; - Toute incapacité ultérieure de l'Opération mise en place à recruter ou qualifier une base de données de façon satisfaisante selon les critères propres du Client. De convention expresse, les parties décident que LUDILEX ne peut-être tenue responsable des éventuels manquements du Client portant sur le non respect des principes découlant de l'application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et/ou sur le non respect des dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi sur la Confiance en l'Économie Numérique), précitées à l'article 4 des présentes. • S'agissant des délais de dépôt chez l'huissier Les délais d'enregistrement d'un règlement de jeu ou de concours auprès d'un huissier sont précisés à titre indicatif. En aucun cas la responsabilité de LUDILEX ne pourra être engagée à raison du non respect des délais indicatifs stipulés pour l'enregistrement et le dépôt du règlement de l'Opération par l'huissier. • S'agissant de la responsabilité de l'huissier : Par ailleurs, LUDILEX entend rappeler que l'enregistrement des règlements d'Opérations relève de la seule compétence d'un huissier de justice. En conséquence, LUDILEX ne saurait être tenue pour responsable des éventuels manquements ou fautes professionnels que pourrait commettre cet officier ministériel dans le cadre de l'enregistrement lequel en endosse la pleine responsabilité. • S'agissant du contenu du message Concernant les documents joints par le Client en vue de la réalisation de l'Opération, le Client assume l'entière responsabilité vis à vis des tiers comme des autorités, des éléments contenus dans le ou les document(s) constituant son message, tant au niveau du contenu informel que des conditions de forme. Le Client s'interdit l'utilisation de tout document illicite, notamment contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ainsi qu'aux lois et règlements en vigueur. En aucun cas la responsabilité de LUDILEX ne peut être engagée en liaison avec la forme et/ou le contenu desdits documents s'ils s'avèrent ne pas répondre aux dispositions légales et/ou si ceux-ci n'ont pas reçu un avis favorable de LUDILEX.

11 - Missions de gestion de crise :

Concernant les opérations dans le cadre desquelles le Client charge LUDILEX d'une mission de gestion de crise et que LUDILEX l'accepte, notamment, et de façon non exhaustive, lors d'un contexte provoqué par une panne, un problème technique ou informatique, ou toute autre raison ayant provoqué un grand nombre de réclamations de la part de participants à un jeu ou un concours, les parties conviennent que LUDILEX n'aura recours qu'à une gestion amiable de la situation, avec les moyens mis à sa disposition, dans le strict respect des instructions données par le Client, et dans les limites fixées par celui-ci et ne saurait, à ce titre, être tenue à des obligations de résultat. Il est par ailleurs convenu que la mission de gestion de crise sera subordonnée à l'acceptation préalable par le Client, d'un devis complémentaire au devis initialement établi pour l'Opération.

12 - Frais d'annulation :

Dans le cadre d'annulation de commande avant que la prestation commandée soit réalisée, des frais de dédits seront facturés à hauteur de 25 % du montant total de la commande. Si la prestation est complètement réalisée, l'ensemble de la facture pourra être exigée par LUDILEX. Les parties conviennent que s'entend par « prestation réalisée » : • La rédaction d'un projet de règlement soumis au Client lors d'une prestation de rédaction de règlement • Les retours au Client sur un projet de règlement lors d'une prestation de mise en conformité de règlement • La rédaction d'un projet d'extrait de règlement soumis au Client lors d'une prestation de rédaction d'extrait de règlement • L'enregistrement d'un règlement par un huissier de justice, même si celui-ci n'a pas encore adressé son procès-verbal, lors d'une prestation de dépôt de règlement • Le tirage au sort de gagnants par un huissier de justice, même si celui-ci n'a pas encore adressé son procès-verbal, lors d'une prestation de tirage au sort • L'enregistrement d'instants gagnants ou d'avenants par un huissier de justice, même si celui-ci n'a pas encore adressé son procès-verbal, lors d'une prestation de dépôt d'instants gagnants ou d'avenants • La rédaction d'une recommandation soumise au Client lors d'une prestation d'étude de faisabilité ou de conseil • L'obtention de premiers résultats mesurables selon les critères prédéfinis avec le Client lors d'une prestation de gestion de crise

13 - Confidentialité - Erreur de manipulation :

Les parties conviennent de garder confidentiels les éléments composant les contrats, devis et commandes des opérations réalisées. Sauf stipulation contraire de celui-ci, le Client autorise en revanche LUDILEX à citer parmi ses références ses nom et logo (ou ceux de la marque l'ayant mandaté pour organiser un jeu ou concours en son nom) ainsi que les informations rendues publiques par le règlement, dès lors que LUDILEX aura réalisé une prestation de service pour son compte. LUDILEX apporte la plus grande attention au respect de la confidentialité des informations que le Client est amené à lui communiquer dans le cadre de leur collaboration. Dans l'hypothèse, qui se révélerait avérée, selon laquelle une erreur de manipulation commise par LUDILEX ou un membre de son personnel, de façon involontaire, entrainerait la livraison au Client, ou à un autre Client, d'informations, projet, recommandation ou procès-verbal d'huissier ne lui étant pas destinés, LUDILEX prendrait dans les plus brefs délais les mesures qui s'imposent pour se faire restituer les documents adressés par erreur. Le Client s'engage de son côté à signaler à LUDILEX, dès réception, les documents qu'il recevrait par erreur et à les lui restituer sans délai en s'interdisant de les consulter ou d'en conserver copie.

14 - Force majeure :

Les cas de force majeure suspendent l'exécution du présent contrat et au-delà de deux mois le résilient automatiquement. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l'exécution normale de la présente convention.

15 - Résiliation :

En cas de manquement par l'une des parties aux présentes obligations, l'une et l'autre partie ont la faculté d'adresser à leur cocontractant une lettre de mise en demeure aux fins de remédier aux difficultés rencontrées sous un délai de quinze jours. A défaut d'avoir pu y remédier dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception susvisée, l'autre partie pourra, sans autre formalité préalable, interrompre ses prestations ou engagements et faire valoir la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sans présumer de l'abandon de toute action en dommages et intérêts conformément aux dispositions de l'article 10 des présentes.

16 - Loi / Attribution de compétence :

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Toute contestation pouvant intervenir entre les parties quant à la conclusion, l'interprétation et/ou l'exécution des conditions générales de vente, contrats, commandes, devis signé relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Pontoise et cela, même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, de procédures d'urgence ou de procédures conservatoires. Les parties conviennent cependant qu'une tentative de rapprochement amiable dans le mois précédant toute saisine de la juridiction susvisée, sera initiée par la partie la plus diligente.